Un socle commun pour toutes les boutiques, sans réduire les droits légaux du consommateur.
Toutes les boutiques présentes sur YouMayFind doivent respecter cette politique comme minimum commun. Une boutique peut offrir une politique plus généreuse, mais ne peut retirer un droit impératif reconnu au consommateur.
La boutique vendeuse reste responsable du retour, du remboursement, de la conformité et des garanties qui lui incombent. YouMayFind peut faciliter la procédure et conserver les éléments utiles au suivi.
Lorsque le droit marocain de la consommation s’applique à une vente à distance, le consommateur dispose en principe de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions légales.
Lorsque les informations légalement requises ne sont pas confirmées dans les conditions prévues par la loi, le délai peut être porté à 30 jours. Les règles impératives en vigueur prévalent toujours sur la présente politique.
L’acheteur doit signaler clairement sa volonté de retourner le produit via les moyens disponibles : espace client lorsqu’il existe, contact avec la boutique, ou assistance YouMayFind. La demande doit idéalement indiquer le numéro de commande, le produit concerné et le motif du retour.
En cas de produit endommagé, incomplet, erroné ou non conforme, il est fortement recommandé de signaler le problème dès réception et de joindre des photos ou vidéos. Une recommandation de signalement rapide ne supprime pas les droits légaux de l’acheteur.
Pour une simple rétractation, le produit doit être retourné complet et dans un état compatible avec l’exercice normal du droit de rétractation, avec ses accessoires et, lorsque cela est raisonnablement possible, son emballage d’origine.
L’acheteur peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du bien, selon la loi applicable. Ces exigences ne peuvent pas être utilisées pour refuser abusivement un recours lié à un défaut ou une non-conformité.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas exclus par la loi. Il peut notamment être exclu pour certains services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, certains biens ou services dépendant des fluctuations du marché financier, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, ainsi que les journaux, périodiques ou magazines.
Lorsqu’un produit scellé ou d’hygiène est présenté comme non éligible au retour, cette restriction doit reposer sur une exception légalement applicable et être clairement indiquée avant l’achat. Elle ne couvre pas un produit livré non conforme ou défectueux lorsque les droits légaux imposent une prise en charge.
En cas de simple changement d’avis dans le cadre d’une rétractation, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et que l’information a été fournie correctement.
Lorsqu’un retour résulte d’une erreur du vendeur ou d’un produit livré non conforme, erroné ou endommagé avant réception, les frais nécessaires au retour ne doivent pas être transférés au consommateur lorsque la responsabilité incombe au vendeur.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le fournisseur doit rembourser le montant dû sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, conformément aux règles marocaines applicables.
Le remboursement est effectué par le moyen disponible et légalement approprié, en tenant compte du mode de paiement initial. Les frais qui restent légalement à la charge du consommateur ne sont pas remboursés lorsqu’une règle impérative le permet.
Si le vendeur ne peut exécuter la commande en raison de l’indisponibilité du produit, l’acheteur doit être informé. Les sommes déjà payées doivent être remboursées dans le délai imposé par la loi applicable. Le vendeur ne peut imposer un produit de substitution sans l’accord nécessaire de l’acheteur.
Un retour pour non-conformité, défaut, erreur de référence, quantité manquante ou dommage antérieur à la réception est distinct d’un simple changement d’avis. Le vendeur doit traiter la demande conformément aux garanties et obligations légales qui lui incombent.
YouMayFind peut demander des preuves raisonnables et faciliter l’échange d’informations entre les parties.
Le vendeur peut vérifier le produit retourné afin de confirmer son identité, son état et le motif déclaré. Ce contrôle doit être raisonnable, documenté lorsqu’un litige existe et ne peut servir à écarter un droit légal de manière arbitraire.
La possibilité d’un échange direct dépend des conditions proposées par la boutique. À défaut, le produit peut être retourné puis une nouvelle commande passée pour une autre taille, couleur ou référence.
En cas de désaccord, l’acheteur et le vendeur doivent conserver les preuves utiles : photos, échanges, preuve de livraison, numéro de série, facture ou état du colis. YouMayFind peut faciliter une résolution amiable, sans priver les parties de leurs voies de recours légales.
Pour une assistance liée à un retour ou remboursement : Contact YouMayFind — téléphone 0661322720.
